CGV (Conditions Générales de Vente)
Version en vigueur à compter du 7 janvier 2025
Article 1 – Objet
Article 2 - Identité du Vendeur
Article 3 - Formation du contrat et commandes
3.1 Tarifs
3.2 Caractéristiques des produits
3.3 Disponibilité
3.4 Commande
Article 4 - Paiement
4.1 Moyens de paiement sur le Site
4.2 Modalités de paiement
Article 5 - Livraison et Réception
5.1 Règles générales
5.2 Caractéristiques des modes de livraison du Site
5.3 Anomalie, avarie, colis endommagé
5.4 Délais de livraison
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Garanties
Article 8 - Réserve de propriété
Article 9 - Propriété intellectuelle
Article 10 - Preuve de la Commande
Article 11 - Service clients / Service de médiation
Article 12 – Responsabilité
12.1 Capacité
12.2 Force majeure
Article 13 - Traitement des données personnelles
Article 14 - Modifications
Article 15 - Généralité
15.1 Non-validité partielle
15.2 Non-renonciation
15.3 Loi applicable et juridiction compétente
Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente »), l'Acheteur et Minje sont individuellement ou collectivement désignés la « Partie » ou les « Parties ».
En tant que membre d'un réseau de distribution sélective, Minje vend les produits présents sur son site de vente à distance uniquement au détail et à des consommateurs finaux.
Ainsi, les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille). En conséquence, l'Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare que l'achat de produits sur le Site est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle
Minje pourra annuler ou refuser toute Commande ne correspondant pas à une vente au détail dans les conditions prévues à l'article 3.4 des présentes CGV.
Article 1 – Objet
l'adresse www.minje.fr .
Les CGV sont accessibles à tout moment via un lien en bas de page du Site et sur la page de validation de la Commande. Minje invite l'Acheteur à les télécharger et les conserver.
Préalablement au paiement et pour valider sa Commande, l'Acheteur devra prendre connaissance et accepter, sous forme de case à cocher, les CGV rendues disponibles sous une forme en permettant la conservation et la reproduction.
Minje se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à sa Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de sa Commande.
Article 2 - Identité du Vendeur
Nom : MINJE
Adresse : 73 rue Edouard Vaillant, Code postal : 93100, Ville : Montreuil, Pays : FRANCE
Siren : 984 826 396 RCS Bobigny
Téléphone : 06.49.04.98.98 E-mail : contact@minje.fr
Pour toute question relative aux produits ou à une Commande, l'Acheteur peut contacter l'équipe de Minje en appelant le Service Clients au +33 6 64 29 28 59 depuis la France et l'étranger, aux heures d'ouverture du service indiquées à l'article 11 des présentes.
Article 3 - Formation du contrat et commandes
3.1 Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le Site de Minje, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Minje à tout moment avant la Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.
Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande par l'Acheteur. Les différentes modalités d'expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par Minje étant entendu que cette modification n'affectera pas les Commandes déjà passées.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Minje au sein de son Site, étant entendu que cette modification n'affectera pas les Commandes déjà passées.
3.2 Caractéristiques des produits
L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site de Minje.
Minje est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par l’Acheteur. Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site de Minje, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.
Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter l’équipe de Conseillers Beauté Minje en appelant le Service Clients au +33 6 64 29 28 59 depuis la France et l'étranger, aux heures d'ouverture du service indiquées à l'article 11 des présentes.
3.3 Disponibilité
Les offres présentées par Minje sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Quand l’Acheteur choisit la livraison « Click & Collect » ou la livraison par coursier, les produits commandés sont issus directement du stock d'un magasin Minje. Des ventes dans ce magasin peuvent intervenir au même moment qu’une Commande sur le Site. Une confirmation de disponibilité des produits commandés est donc adressée à l’Acheteur dans les conditions définies aux articles 5.2.1 (iii) et 5.4.2. La disponibilité des produits de la Commande en « Click & Collect » ou en livraison par coursier n’est garantie à l’Acheteur qu’à compter de la réception de ce courriel.
En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique au plus vite et au maximum dans un délai de 3 jours ouvrés de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa Commande.
En cas d’annulation totale de la Commande :
- La Commande de l’Acheteur sera annulée et son compte bancaire sera recrédité d’un montant débité.
- L’Acheteur en sera informé par courrier électronique.
En cas d’annulation partielle de la Commande :
- La Commande de l'Acheteur sera partiellement validée et son compte bancaire ne sera débité que des sommes correspondantes aux produits disponibles,
- L'Acheteur sera livré des produits disponibles.
3.4 Commande
Avant de valider sa Commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs. Il doit également expressément accepter les CGV, qu'il sera en mesure de télécharger et conserver, en cochant la case prévue à cet effet. Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’Acheteur confirme sa Commande en cliquant sur le bouton « Payer » (ci-après et ci-avant la « Commande »). Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question , le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.
Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. Disposition particulière pour les Commandes réalisées exclusivement sur le site internet accessible à l’adresse www.minje.fr : l’Acheteur pourra annuler sa Commande dans les 30 minutes suivant la validation de son paiement en envoyant le mail avec la demande d’annulation à contact@minje.fr, la date et l’heure de réception faisant foi. L’annulation s’appliquera sur la Commande dans sa globalité sans possibilité d’annulation partielle. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente). La Commande sera confirmée à l’Acheteur par tout moyen approprié et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa Commande. Minje recommande à l’Acheteur de conserver ces courriers électroniques sur papier ou informatique. L’Acheteur est informé que les courriers électroniques sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par l’Acheteur. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message de confirmation de Commande pour une raison non-imputable à Minje, la responsabilité de Minje ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors cas d’annulation de la Commande par Minje, notamment pour indisponibilité des produits. L’Acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
Minje sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la Commande :
- En ce qui concerne les paiements effectués par cartes cadeaux Minje, bons d’achat et/ou avoirs en ligne : dès la Confirmation de Commande ;
- En ce qui concerne les paiements effectués par les autres modes de paiements acceptés sur le Site conformément à l’article 4.1 ci-après : dès l’envoi du courrier électronique informant l’Acheteur de l’expédition de sa Commande.
Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille), c'est la raison pour laquelle Minje ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d'un foyer. Conformément à l'article L121-11 du code de la consommation, et sous le contrôle du juge en cas de litige, Minje pourra refuser ou annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer, toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par l'acheteur en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.
Enfin, Minje se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de Minje, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
Article 4 – Paiement
L’Acheteur a la possibilité de régler sa Commande sur le Site dans les conditions visées ci-dessous. L’Acheteur garantit à Minje qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour régler sa Commande.
4.1 Moyens de paiement sur le Site
4.1.1 Cartes bancaires
Les paiements des commandes sur notre site sont sécurisés et réalisés exclusivement via la solution Stripe. Vous pouvez régler vos achats par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, etc.) ou tout autre moyen pris en charge par Stripe. Toutes les transactions sont chiffrées et traitées dans un environnement sécurisé, garantissant la protection de vos données personnelles et bancaires. Aucune information relative à vos moyens de paiement n’est stockée sur nos serveurs. En validant votre paiement, vous confirmez être autorisé(e) à utiliser le moyen de paiement choisi.
4.2 Modalités de paiement
Toute Commande doit être réglée au moment de sa validation. Les paiements sont effectués en euros, incluant toutes taxes et contributions obligatoires. Les frais bancaires éventuels restent à la charge de l'Acheteur, y compris en cas de remboursement.
Minje se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'exécution et/ou la livraison d'une Commande, quel que soit son état d'avancement, en cas de non-paiement total ou partiel des sommes dues par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement, même lié à des Commandes antérieures.
Article 5 - Livraison et Réception
5.1 Règles générales
Les produits commandés par l’Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »). Les frais de livraison sont précisés à l’Acheteur lors de la commande et sont acceptés par ce dernier lors de la validation de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés et n’incluent pas la préparation de la commande qui est de 2 jours ouvrés maximum.
5.2 Caractéristiques des modes de livraison du Site
5.2.1 Mondial Relay
Livraison avec Mondial Relay est possible uniquement dans le point relais. L’Acheteur de la Commande reçoit un courriel sur l’adresse mail qu’il a indiqué lors de la commande lui permettant de retirer le colis pendant le délai indiqué. Passé ce délai, le colis est retourné à Minje. Le retrait en relais n’est possible que sur présentation du courriel susvisé, de la pièce d’identité et d'une signature de l’Acheteur.
La signature apposée par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande sur l'application présentée par le relais vaut preuve de la livraison et réception par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande des produits commandés. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible, le colis ne pouvant être livré que sur présentation d’un justificatif d’identité.
5.3 Anomalie, avarie, colis endommagé
5.3.1 Dispositions générales
L'Acheteur ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison.
En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande est invité à suivre celle des procédures décrites ci-après (articles 5.3.2 et 5.3.3. Des présentes Conditions Générales de Vente) qui correspond aux différents modes de livraison.
Il est également possible à l'Acheteur ou au destinataire de la Commande d'appeler le Service Clients de Minje pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagé(s). L’Acheteur est invité à suivre la procédure pour le retour des produits endommagés qui sera indiquée par le Service Clients de Minje.
Minje invite l'Acheteur à procéder à la notification des incidents et la formulation de réserves dès que possible, et notamment dans le cas d'une livraison à domicile par transporteur mandaté par Minje, dans les 3 jours suivant la livraison pour permettre à Minje d'exercer ses droits vis-à-vis du transporteur.
5.3.2 Procédures qu'il est recommandé de suivre lorsque le colis est endommagé
(a) Livraison en relais :
- Ne pas accepter le colis.
- Signaler les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès du Service Clients de Minje par mail à contact@minje.fr.
(b) Livraison à domicile
Si le livreur est présent :
- Refuser la livraison et émettre immédiatement l'ensemble des réserves concernant l'anomalie détectée de manière claire et détaillée. Ces réserves pourront être indiquées par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande sur le bon émargé du livreur.
Si le livreur n’est pas présent :
· Ne pas ouvrir le colis.
· Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison
· Etablir un « constat de spoliation » auprès de La Poste.
5.3.3 Délais de livraison
En cas de dépassement des délais visés plus haut non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur a la possibilité d’annuler sa Commande après l’envoi d’une mise en demeure au Service Clients de Minje d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet, sous réserve des dispositions du II de l'article L.216-6 du Code de la consommation.
La demande d’annulation de la Commande devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux coordonnées indiquées dans la rubrique " Nous contacter " du Site de Minje ou par mail à contact@minje.fr au plus tard dans les trente jours après l’enregistrement de la commande.
Article 6 – Droit de rétraction (AJOUTER ANNEXE)
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
L'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés (au coût standard en cas de retour total de la Commande), conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation, sauf les frais d’expédition. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.
L'Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit :
1❩ informer Minje de sa volonté de se rétracter dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception de la Commande par une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en utilisant le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente. Cette information doit être adressée par email à l’adresse suivante : contact@minje.fr.
2) retourner les produits concernés par la voie postale dans les conditions décrites ci-après.
Dispositions générales applicables à tous les modes de retour (magasin ou courrier) :
Les produits doivent impérativement être retournés à Minje dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état dans leur emballage d'origine et accompagnés le cas échéant de leurs accessoires, notice...) dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur a informé Minje de son intention se rétracter et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant leur date de réception. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.
La responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.
L’Acheteur ou le destinataire de la Commande qui souhaite exercer son droit de rétractation en retournant un produit par courrier doit suivre les instructions suivantes :
- Utiliser l'emballage d'origine du produit pour retourner le(s) produit(s) concerné(s),
- Envoyer le courrier à ses frais par recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :
SAS Minje
73 rue Edouard Vaillant
93100 Montreuil
Minje n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.
Si l'Acheteur ou le destinataire de la Commande ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur ou auprès d'un magasin, tout risque lié au retour d'un produit est à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande. A ce titre, Minje est susceptible de demander à l’Acheteur une preuve de dépôt en cas de réclamation.
Article 7 – Garanties
Les produits vendus sur le site de Minje bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 8 – Réserve de propriété
Minje conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Article 9 - Propriété intellectuelle
La marque Minje, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limité aux Conditions Générales d'Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive de Minje ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de Minje ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.
Article 10 - Preuve de la Commande
Minje met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations personnelles de ses clients mais l'Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l'Acheteur doit maintenir la sécurité de ses identifiants et mots de passe en ne les communiquant à personne et en changeant régulièrement son mot de passe. Toute transaction réalisée avec l'identifiant et le mot de passe de l'Acheteur vaut, sauf preuve contraire, confirmation de son identité et exigibilité des sommes correspondantes à sa Commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Minje et de ses partenaires, tels que les transporteurs, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.
Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 11 - Service clients / Service de médiation
Pour toute question relative au suivi d’une Commande, à un retour, à une réclamation relative à une Commande ou tout renseignement complémentaire, le Service Clients de Minje est joignable par téléphone (Service gratuit + prix de l'appel local) depuis la France ou WhatsApp au 06 64 29 28 59 du lundi au samedi de 9h à 20h.
Article 12 - Responsabilité
12.1 Capacité
L'Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Minje ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site de Minje, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.
12.2 Force majeure
La responsabilité de Minje au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente et d'une Commande ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte exclusivement d'un cas de force, tel que défini par l'article 1218 du code civil et précisé par la jurisprudence.
Article 13 - Traitement des données personnelles
Minje collecte des données personnelles de l'Acheteur ainsi que, le cas échéant, celles du destinataire de la Commande.
Ces données peuvent également être transmises aux entreprises partenaires impliquées, notamment celles responsables de la gestion, de l'exécution, du traitement et du paiement des services et commandes.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant. Si certaines données ne peuvent pas être modifiées directement sur le site, l'Acheteur peut en faire la demande par e-mail à l'adresse contact@minje.fr.
Article 14 - Modifications
Minje se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, Minje conseille à l'Acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV, les Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.
Article 15 - Généralité
15.1 Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15.2 Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause
15.3 Loi applicable et juridiction compétente
Les Commandes et le contrat conclu entre Minje et l’Acheteur sont soumis au droit français quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur.
Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A L’attention de MINJE SAS
E-mail : contact@minje.fr
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le […………] (*) reçu le [………] (*)
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date :
(*) Rayez la mention inutile
Nous vous conseillons de préciser également votre adresse email et le numéro de commande afin de faciliter le traitement de votre retour.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients au +33 6 64 29 28 59 depuis la France et l'étranger, par téléphone ou WhatsApp aux heures d'ouverture du service indiquées à l'article 11 des présentes.